CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR LOGIQ’IMMO

  1. DISPOSITIONS GENERALES

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables entre la société par actions simplifiée SAS IMMO, nom commercial et enseigne LOGIQ’IMMO, siège social 88 rue de Belfort, 68200 Mulhouse,  FR (SIREN 390674802), ci-après « LOGIQ’IMMO», et toute personne se connectant sur le site Internet http://www.logiqimmo.fr/

Les mentions légales du Site sont consultables ici.

  1. PRESENTATION

LOGIQ’IMMO a crée et exploite sous la marque LOGIQ’IMMO un site internet,  ci-après le Site, destiné à permettre à toute personne intéressée, ci-après l’Utilisateur, d’accéder à différents services en matière de transaction immobilière. Certains de ces services sont réservés aux utilisateurs déjà clients de LOGIQ’IMMO, ci-après le Client.

La liste de ces services, qui peut être modifiée à tout moment, inclut notamment : la présentation de biens immobiliers à la vente ou à la location, la présentation de projets immobiliers à caractère patrimonial (investissement ou défiscalisation), l’accès à un outil de simulation de prêt immobilier, l’accès à des services d’estimation ou d’évaluation immobilière, la possibilité de solliciter en ligne l’établissement d’un projet immobilier personnalisé, l’accès à un moteur de recherche permettant de rechercher un bien immobilier à la vente ou à la location en fonction de différents paramètres et caractéristiques etc.

En poursuivant sa navigation après avoir accédé au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du Site et les accepter sans réserve.

LOGIQ’IMMO  se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales qui s’appliquent sont celles qui sont en ligne sur le Site au moment où l’Utilisateur se connecte.

  1. UTILISATION DU SITE

L’utilisation du Site est gratuite et ne nécessite pas la création d’un compte dédié. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à recevoir la lettre d’information du Site. Dans ce cas, il est invité à communiquer une adresse de courriel personnelle valide. L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son inscription à cette lettre d’information.

L’Utilisateur peut également poser des questions en utilisant pour ce faire le formulaire de contact disponible sur le Site.

L’utilisation du Site étant gratuite, l’accès peut en être suspendu en tout ou partie par LOGIQ’IMMO à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation ou compensation sous quelque forme que ce soit.

Le Site ne permet pas de conclure en ligne un contrat entre LOGIQ’IMMO et un Utilisateur. L’Utilisateur ne peut être engagé qu’après qu’une proposition personnelle lui ait été adressée, y compris lorsque l’entrée en relation initiale s’est faite au travers du Site, et que les informations précontractuelles lui aient dûment été communiquées, conformément aux articles L111-1 et suivants, R111-1 et suivants, et le cas échéant L221-1et suivants et R221-1 et suivants du Code de la Consommation.

  1. ETHIQUE

En dehors des mandats qui lui sont confiés, LOGIQ’IMMO n’assure aucun rôle de conseil, de consultation, ou d’intermédiaire en vue de la conclusion de contrat avec des tiers, et ne fait que permettre des mises en contact.

LOGIQ’IMMO s’efforce d’assurer l’exhaustivité et l’exactitude des informations et outils qui sont mis à disposition sur le Site, uniquement  à titre indicatif et dans un but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit, de la finance ou du secteur concerné.

LOGIQ’IMMO exerce son activité dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires applicables à la profession d’agent immobilier, telles que résultant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, et du Code de Déontologie applicable aux agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes tel que figurant à l’annexe du Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.

Ces textes comme tous ceux auxquels il est fait référence dans les présentes conditions, sont accessibles à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/

LOGIQ’IMMO est titulaire d’une carte professionnelle, délivrée sous conditions d’aptitude professionnelle et de moralité par le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale (CCI) pour 3 ans.

LOGIQ’IMMO a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) auprès de MMA IARD S.A. n° 128786257.

LOGIQ’IMMO veille à ce que les négociateurs immobiliers, salariés ou agents commerciaux, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de LOGIQ’IMMO, titulaire de la carte professionnelle, justifient de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs au moyen d’une attestation qu’elle leur délivre à cet effet et qui est visée par le président de la CCIT compétente, et à ce que ces négociateurs immobiliers justifient de leur compétence professionnelle.

LOGIQ’IMMO n’intervient jamais sans mandat écrit préalable l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte d’un propriétaire ou d’un bailleur, et impose à ses préposés le strict respect de cette obligation.

LOGIQ’IMMO ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

  1. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La politique de confidentialité  détaillée du Site est consultable ici.

 

Aucune donnée personnelle n’est demandée à l’Utilisateur pour lui permettre de consulter le Site.

LOGIQ’IMMO peut par contre collecter des données afin de communiquer avec l’Utilisateur du Site, notamment pour répondre à une demande de sa part.

LOGIQ’IMMO s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur le Site.

LOGIQ’IMMO  peut collecter les données suivantes depuis le Site :

Nom; Prénom; Adresse électronique; Adresse postale; Numéro de téléphone

Les données personnelles sont collectées uniquement par le biais de : Formulaire de contact; Formulaire de soumission d’un projet personnalisé

Chaque formulaire présent sur le Site restreint au strict nécessaire la collecte des données personnelles et indique systématiquement :

les finalités de la collecte des données personnelles

le caractère obligatoire ou facultatif des données

le ou les destinataire(s) des données collectées

la durée de conservation des données collectées

les droits Informatique et Libertés de l’utilisateur et la manière de les exercer.

Sur chaque formulaire présent sur le Site, une ou plusieurs case(s) à cocher permettent à l’Utilisateur de donner explicitement son accord pour la collecte et le traitement des données personnelles demandées. Cela permet à LOGIQ’IMMO de s’assurer que les données personnelles qui lui sont transmises peuvent effectivement être utilisées pour la ou les finalité(s) explicitement annoncée(s) sur le formulaire et acceptée(s) par l’Utilisateur. Chaque case cochée correspond à une finalité particulière de traitement des données personnelles et fera office de preuve légale du consentement de l’Utilisateur.

En aucun cas LOGIQ’IMMO ne pourra utiliser ces données personnelles pour une finalité autre que celle(s) explicitement annoncée(s) sur le formulaire et acceptée(s) par l’Utilisateur. De même, ces données personnelles ne pourront être transmises ou cédées à des tiers sans une mention explicite de cette possibilité sur le formulaire.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de modification et d’export de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès de LOGIQ’IMMO via le formulaire de contact du site, ou par courrier postal à l’adresse suivante : LOGIQ’IMMO 88 rue de Belfort, 68200 Mulhouse (France).

L’Utilisateur a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) Ce service est accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

Les données personnelles collectées par LOGIQ’IMMO sont stockées dans un environnement sécurisé et sont traitées selon des protocoles sécurisés qui limitent considérablement les risques d’interception ou de récupération par des tiers. L’utilisateur doit cependant être vigilant et ne pas divulguer d’informations personnelles inutiles ou sensibles lorsqu’il utilise les formulaires. Si l’utilisateur souhaite communiquer de telles informations, il doit privilégier la voie postale ou la remise en main propre. LOGIQ’IMMO impose à ses collaborateurs et sous-traitants de respecter la confidentialité de ces données. LOGIQ’IMMO ne transfère pas de données hors de France métropolitaine.

Les mesures de sécurité mises en place par LOGIQ’IMMO pour préserver l’intégrité et la confidentialité des données collectées sont les suivantes (liste non exhaustive) :

Sauvegarde informatique; Cryptage des données; Protection contre les intrusions; Dissimulation de l’administration; Mots de passe forts; Détection des changements de fichiers; Verrouillage des fichiers système; Blocage automatique d’IP; Utilisation de listes noires; Blocage des scripts suspects; Désactivation des protocoles sensibles

  1. UTILISATION DES PLUGINS SOCIAUX

 

Les plugins sociaux (« plugins ») des réseaux sociaux Facebook et Google+ et du site de microblogging Twitter sont utilisés à certains endroits du Site. Ces services sont proposés par les entreprises Facebook Inc., Google Inc. et Twitter Inc. (« fournisseurs »).

Facebook est distribué par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (« Facebook »). Un aperçu des plugins de Facebook et de leur apparence est disponible ici : https://developers.facebook.com/docs/plugins.

Google+ est distribué par la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (« Google »). Un aperçu des plugins de Google et de leur apparence est disponible ici : https://developers.google.com/+/plugins

Twitter est distribué par la société Twitter Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103. Un aperçu des boutons Twitter et de leur apparence est disponible ici : https://twitter.com/about/resources/buttons

Lorsque l’Utilisateur consulte une page du Site contenant un tel plugin, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs des fournisseurs.

  1. RESPONSABILITES

LOGIQ’IMMO attire l’attention de l’Utilisateur sur les risques inhérents à toute opération immobilière.

LOGIQ’IMMO n’est pas responsable de la pertinence des données fournies par les utilisateurs ou partenaires du site, ni des conséquences pouvant découler de l’utilisation des informations proposées sur le Site, ou des contacts directs pris par le biais de cordonnées obtenues au travers du Site.

Le contenu et l’environnement des sites extérieurs auxquels le Site peut renvoyer (notamment par l’intermédiaire de liens hypertextes) n’engagent pas la responsabilité de LOGIQ’IMMO. La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers des pages ou des documents du Site suppose l’accord préalable de LOGIQ’IMMO.

L’Utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que LOGIQ’IMMO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d’acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques ou logiciels indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés

L’Utilisateur reconnaît qu’en qualité de support, LOGIQ’IMMO n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces, biens ou services diffusés sur le Site.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site et autres supports, qu’ils soient visuels, littéraires ou sonores sont protégés par le droit d’auteur.

Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site ou apparaissant sur d’autres supports sont la propriété intellectuelle de LOGIQ’IMMO ou des personnes mentionnées en crédit. Les textes peuvent être cités, dans les conditions et sous les limitations visées à l’article L122-5 du code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée, soit l’URL du site en clair, soit la source. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de LOGIQ’IMMO.

LOGIQ’IMMO et le logo cercle rouge est une marque déposée, propriété de SAS IMMO.

De même, les marques, logos, dessins et modèles qui figurent sur les pages-partenaires du Site sont, sauf mentions contraires, la propriété exclusive des annonceurs partenaires. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d’aucune manière que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de leurs propriétaires.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information ou de contact. Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. L’Utilisateur s’interdit également de mettre en oeuvre tout moyen de récupération automatique des données disponibles sur le Site.

  1. HONORAIRES

Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, l’Utilisateur peut prendre connaissance du barème d’honoraire de LOGIQ’IMMO au travers d’un onglet disponible à cet effet sur le Site.

Le barème peut être modifié à tout moment. Seul est applicable le barème en vigueur au moment où le Client s’engage vis-à-vis de LOGIQ’IMMO, sous réserve que ce barème lui ait été communiqué préalablement à sa signature.

  1. LITIGES

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges éventuels relatifs à l’utilisation du Site sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de LOGIQ’IMMO. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.

  1. MEDIATION

Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service, dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation. Les informations utiles pour la mise en oeuvre d’une médiation sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Conformément aux dispositions légales en matière de règlement amiable des litiges, LOGIQ’IMMO informe les utilisateurs du site qu’elle adhère au service de médiation de IMMOMEDIATEURS dont les coordonnées sont 55, avenue Marceau 75116 PARIS et le courriel : contact@immomédiateurs.com

Les consommateurs peuvent s’adresser au service de médiation pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti après démarche préalable amiable auprès de LOGIQ’IMMO. Vous avez la faculté de consulter les modalités de saisine du service de médiation en suivant ce lien : http://immomediateurs.com/

  1. TRANSACTIONS IMMOBILIERES

LOGIQ’IMMO propose sur le Site un espace permettant aux Utilisateurs de présenter un bien immobilier à la vente ou à la location, ou de visiter un bien présenté sur le Site, ou de formuler une offre d’achat ou une demande de location.

UTILISATEURS VENDEURS OU BAILLEURS

L’Utilisateur est tenu avant toute mise en ligne d’une annonce, de signer un mandat avec LOGIQ’IMMO et de fournir à LOGIQ’IMMO la copie des diagnostiques exigés en fonction de l’opération envisagée, à défaut d’autoriser LOGIQ’IMMO à faire réaliser aux frais de l’Utilisateur les diagnostiques manquants ou non valables.

Les biens présentés à la vente ou à la location sur le Site sont également présentés au sein des agences LOGIQ’IMMO, jusqu’à ce qu’ils aient trouvé un acquéreur potentiel.

Les prix affichés sur le Site ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par LOGIQ’IMMO.

Lorsqu’un bien est vendu définitivement par acte authentique, ou a été loué,  la mention « vendu » ou « loué » est affichée sur l’annonce.

Le Client s’engage notamment à ne présenter des biens à la vente ou à la location que pour son propre compte, à fournir loyalement toutes les informations dont il dispose sur le bien, à répondre à toute demande d’information complémentaire émanant de LOGIQ’IMMO ou de tiers avant ou après mise en ligne de l’annonce, à ne pas présenter d’offre ayant pour objet de fausser la valeur du bien proposé.

LOGIQ’IMMO n’intervient pas dans la rédaction des textes des annonces soumises par le Client qui assume la responsabilité exclusive des contenus qui sont diffusés tels que fournis. Notamment, le Client est tenu de s’assurer qu’il a la libre disposition des clichés ou plans qu’il transmet pour les besoins de l’annonce à diffuser sur le Site ou pour répondre à une demande d’information d’un Utilisateur ayant visionné son annonce. Cependant, LOGIQ’IMMO peut refuser un cliché retouché, de qualité insuffisante, et plus généralement, tout contenu incomplet ou sans lien avec l’annonce, susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou contrevenant aux dispositions légales applicables. Le Client garanti LOGIQ’IMMO en cas de réclamation de tiers à raison des contenus diffusés.

LOGIQ’IMMO peut retirer définitivement ou temporairement une annonce en cas de fraude avérée ou de soupçon de fraude.

UTILISATEURS ACHETEURS OU LOCATAIRES

Dès la mise en ligne d’une l’annonce, l’Utilisateur peut procéder à sa consultation et remplir un formulaire de demande de visite du bien, selon le cas, ou d’information complémentaires en utilisant le formulaire de contact proposé sur le Site. Il peut être demandé à l’Utilisateur de justifier de son identité et de ses ressources préalablement à une visite et de signer un bon de visite à l’issue d’une visite.

L’Utilisateur ayant consulté une annonce sur le Site peut postuler auprès de LOGIQ’IMMO, même sans avoir visité le bien. LOGIQ’IMMO déconseille cependant de postuler sans avoir vu le bien proposé à la vente ou à la location. LOGIQ’IMMO peut le cas échéant faire signer une décharge de responsabilité à un Utilisateur qui manifesterait son intention de s’engager sans avoir visité un bien au préalable.

Pour postuler, l’Utilisateur doit prendre contact avec LOGIQ’IMMO qui lui adressera la liste des informations et documents à fournir, et le cas échéant, le formulaire d’offre à valider. LOGIQ’IMMO reste libre de transmettre ou non à son Client une demande de visite, de location ou d’information formulée par un Utilisateur.

LOGIQ’IMMO n’est pas tenu de vérifier les surfaces indiquées par un Client dans une annonce et n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude.

  1. FINANCEMENT

Un outil de simulation est proposé aux Utilisateurs.

La simulation n’est établie que sur la base des seules déclarations de l’Utilisateur, et à son initiative.

Les différents taux indiqués par l’outil de simulation sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle. La simulation est une première approche destinée exclusivement à faciliter la démarche de l’Utilisateur, et n’engage pas LOGIQ’IMMO.

Les informations transmises par l’Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité de LOGIQ’IMMO accessible ici.

La simulation est réalisée pour un prêt immobilier soumis au code de la consommation et ne prend pas en compte les règlementations particulières sur les crédits règlementés ou autres dispositifs spécifiques auxquels l’Utilisateur pourrait éventuellement être éligible.

La simulation doit faire l’objet d’une une analyse plus affinée auprès d’un professionnel du financement. Sur demande de l’Utilisateur, LOGIQ’IMMO peut mettre l’Utilisateur en contact avec l’un des ses partenaires financiers habituels.

LOGIQ’IMMO n’intervient jamais dans la négociation d’un financement, y compris dans le cas où le mandat signé par le Client comporterait un mandat de recherche de financement. Dans ce cas, le rôle de LOGIQ’IMMO se limite à présenter un établissement financier au Client, à lui transmettre le dossier à renseigner avec la liste des informations et documents demandés, à l’assister pour renseigner le dossier, et à retourner le dossier à l’établissement financier.

En aucun cas LOGIQ’IMMO ne peut se substituer à un établissement financier pour apprécier la situation financière et patrimoniale d’un Client et sa capacité à solliciter ou obtenir un financement.

  1. ESTIMATIONS

Le Site propose aux Utilisateurs un outil permettant d’obtenir l’estimation de la valeur de leur bien immobilier. L’estimation n’est pas fournie en ligne. L’utilisateur doit formuler une demande d’estimation au moyen du formulaire disponible sur le site et renseigner l’ensemble des informations demandées. Un formulaire incomplet ne peut pas être transmis.

Les informations transmises par l’Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité de LOGIQ’IMMO accessible ici.

Dans les 48 heures ouvrées de la transmission de la demande d’estimation, LOGIQ’IMMO prendra contact avec l’Utilisateur pour lui apporter une première réponse. Si besoin est, LOGIQ’IMMO pourra demander une vue des lieux ou des informations complémentaires.

LOGIQ’IMMO rappelle qu’une estimation est un avis sur la valeur d’un bien à un moment donné et par rapport à l’offre et à la demande dans une zone géographique déterminée, et ne doit pas être confondu avec une expertise immobilière.

  1. EXPERTISES

Conformément à la réglementation qui ne permet pas d’exercer l’activité d’agent immobilier et d’expert immobilier au sein d’une même structure, LOGIQ’IMMO n’effectue pas d’expertise immobilière et travaille en relation étroite avec un cabinet partenaire expert membre de la Chambre Syndicale des Experts Immobilier de France (CSEIF).

Sur demande de l’Utilisateur, LOGIQ’IMMO peut faciliter une mise en relation avec un expert immobilier et l’accompagner dans sa démarche.

  1. DIAGNOSTIQUES

La vente ou la location d’un bien peuvent être conditionnées par la réalisation et la communication de différents diagnostiques, selon la nature ou les caractéristiques du bien, ou son lieu de situation.

Les diagnostics à remettre lors d’une vente immobilière sont réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l’attestation de surface privative.

Ceux à remettre lors d’une location sont régis par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

LOGIQ’IMMO rappelle que les activités d’agent immobilier et de diagnostiqueur sont incompatibles (article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).

LOGIQ’IMMO n’effectue donc aucun diagnostique mais peut sur demande de l’utilisateur lui proposer une liste non exhaustive de professionnels compétents.

Dans le cadre d’un mandat qui lui est confié, LOGIQ’IMMO peut demander au Client de produire un ou plusieurs diagnostiques valables, en fonction de l’opération envisagée. Sur demande expresse du Client, LOGIQ’IMMO peut mandater un diagnostiqueur pour le compte du Client, lequel facturera directement le Client et lui adressera son rapport.

LOGIQ’IMMO rappelle que toute rétribution entre un agent immobilier et un diagnostiqueur est prohibée (article R271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).

  1. DEFISCALISATION et INVESTISSEMENT

LOGIQ’IMMO fournit des informations d’ordre général sur les dispositifs fiscaux applicables aux investissements immobiliers. Dans ce cadre, sont présentées sur le Site des opérations susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de l’un ou l’autre de ces dispositifs.

Ces informations sont données à titre indicatif exclusivement et il appartient à l’Utilisateur de faire appel à un professionnel du chiffre ou de la finance pour déterminer et vérifier si, en fonction de sa situation, il est ou non éligible à l’un de ces dispositifs.

Sur demande de l’Utilisateur, LOGIQ’IMMO peut faciliter une mise en relation avec professionnel du domaine et l’accompagner dans sa démarche, ou proposer à l’Utilisateur une étude personnalisée.