LOGIQ’IMMO Mulhouse: explications sur les changements 2023 pour louer votre bien

Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles réformes sont en vigueur sur le marché de l’immobilier français. En plus de l’interdiction de location pour les passoires énergétiques, on note également la modification des critères de performance énergétique d’un logement. Si vous êtes propriétaire ou locataire, découvrez avec notre agence immobilière quels sont les différents changements concernant les loyers et les charges en 2023.

L’interdiction d’augmenter le loyer pour les passoires thermiques

Selon les nouveaux textes de loi, l’indexation de loyer n’est plus possible pour un bail de classe énergie F ou G signé ou reconduit depuis le 24 août 2022. Cette contrainte s’applique en 2023 lors d’un renouvellement du bail ou d’une remise en location. La seule alternative est de réaliser des travaux de nature à sortir le logement de la catégorie des passoires thermiques.

L’autre changement concerne l’augmentation du loyer de la relocation. Lors du changement de locataires, tous les logements classés F ou G ne peuvent faire l’objet d’une augmentation de loyer. De même, un bailleur dont le loyer est sous-évalué n’est plus en mesure de demander un renouvellement de bail pour les logements classés F ou G.

À moins qu’il quitte la catégorie F ou G, un logement qui fait l’objet de travaux d’améliorations de confort ne peut voir son loyer majoré. Vous devez aussi savoir que peu importe la localisation et les autres caractéristiques, une passoire thermique ne peut bénéficier d’un complément de loyer.

L’interdiction des passoires thermiques à la location en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit à tout propriétaire ou bailleur de mettre en location des logements de classe G dont la consommation énergétique atteint le seuil maximal. Selon cette nouvelle loi, ce seuil est fixé à 450 kWh/m²/an. Cette consommation d’énergie correspond à la consommation finale du logement. Conformément au décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021, les travaux d’amélioration doivent être effectués pour rendre le logement décent avant location.

Si vous souhaitez déterminer la consommation en énergie finale de votre logement, il faudra relever la valeur d’énergie finale indiquée dans la partie « Montants et consommations annuels d’énergie ». Vous pourrez ensuite diviser cette valeur par la surface habitable de votre logement.

L’encadrement des loyers pour votre bien

En 2023, les maires sont chargés de contrôler et de sanctionner les contrevenants à l’encadrement des loyers dans les villes dans lesquelles s’appliquent des plafonds de loyer. Les contrôles vont se faire à la suite du signalement d’un locataire.

Par rapport au dispositif précédent, l’innovation ici est qu’un outil sera mis à disposition des locataires sur le site de la mairie. Cet outil permettra de vérifier le montant du loyer. En cas de non-conformité, le locataire pourra faire un signalement au service d’encadrement des loyers. Le bailleur contrevenant s’expose ainsi à une amende comprise entre 5 000 et 15 000 euros.

La poursuite du plafonnement des indexations de loyers en 2023

Dans l’optique de limiter les effets de l’inflation sur les loyers en 2023, l’État a pris un décret qui consiste à plafonner l’indexation des loyers. Cette décision qui a pris effet depuis la parution du 3e trimestre 2022 devrait être en vigueur pendant un an. Toutes les indexations ne pourront désormais excéder les plafonds correspondant à chaque zone.

Avec cette mesure, des IRL (indice de référence des loyers) différenciés sont apparus pour la Métropole, la Corse et les départements d’outre-mer. Selon le dernier indice de référencement des loyers publié pour le compte du 4e trimestre 2022, on note qu’en métropole, l’IRL connait une augmentation de 3,5 % par rapport au 4e trimestre 2021. Pour les départements d’outre-mer et en Corse, cet indice de référence est évalué respectivement à 2,5 et 2 %.